| Vous trouverez dans cette page des
extraits du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau.
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| Article 17 " Art. L. 1331-10. - Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement doit être préalablement autorisé par la collectivité chargée de la collecte des eaux usées à l’endroit où a lieu le déversement." |
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Paragraphe 1 |
| « Art L. 213-12 II. - La population de référence est celle de la totalité du territoire de la collectivité lorsque cette dernière n’a pas délimité les zones d’assainissement collectif. Il en va de même, à partir du 31 décembre 2005, pour les collectivités qui n’assureraient pas leur mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionnée à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. |
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Paragraphe 3 « Redevance pour excédents d’azote « Art. L. 213-18. - I. - Une redevance pour excédents d’azote est instituée au titre des pollutions engendrées par l’azote, réduit et oxydé, utilisé par l’activité agricole, à l’exclusion des activités de pisciculture. La redevance est due : « 1° A compter du 1er janvier 2003, par toute personne exerçant une telle activité lorsqu'elle est assujettie de plein droit au régime d’imposition sur les bénéfices agricoles réels, en application des articles 69 à 71 du code général des impôts ; « 2° A compter du 1er janvier 2008, également par toute personne exerçant une telle activité lorsqu’elle est soumise de plein droit au régime simplifié pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 5° du II de l’article 298 bis du code général des impôts. |
| « 4° La quantité d’azote supprimée par un dispositif de traitement des déjections animales est déterminée, chaque année, à partir des éléments suivis par le redevable ou, pour son compte, par l'exploitant du dispositif, permettant de prouver le fonctionnement de celui-ci et d’en mesurer les effets. A défaut, la quantité d’azote supprimée est réputée nulle. |
| Art L. 213-19 « II. - Sont exonérés de la redevance : « 1° Les prélèvements effectués en mer ; « 2° Les exhaures de mines dont l’activité a cessé ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l’exécution de travaux souterrains, dans la mesure où l’eau prélevée n’est pas utilisée directement à des fins domestiques, industrielles ou agricoles. |
| Loi N° 75-633 du 15/07/75,
relative à l’élimination des déchets. Art. 2 - " Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter lesdits effets ". Art. 3 - " Au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la présente loi et des règlements pris pour son application, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’élimination desdits déchets aux frais du responsable ". Art. 11 - " Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets appartenant aux catégories visées à l’article 9 à tout autre que l’exploitant d’une installation d’élimination agréée, est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets ".
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